Common law et droit civil sont différents en termes de pratiques et de procédures juridiques. La façon dont le gouvernement gère cela a des implications sur la crise anglophone au Cameroun.
Une crise secoue les régions anglophones du Cameroun depuis six ans. Un rapport récent indique que plus de 6 000 personnes ont été tuées.
En outre, 600 000 personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays, tandis que plus de 7 700 personnes se sont réfugiées au Nigeria voisin.
L’origine du conflit réside en partie dans le fait que le Cameroun applique deux systèmes de droit différents. Les avocats anglophones affirment que ce système marginalise la common law.
Le Cameroun a été colonisé par la Grande-Bretagne et la France, qui occupaient respectivement 20 % et 80 % du territoire. Elles ont introduit leur langue et leurs traditions juridiques dans leurs sphères d’influence respectives. Ainsi, les régions anglophones appliquent la common law. Les régions francophones appliquent le droit civil.
Au Cameroun, la common law et la langue anglaise ont été systématiquement mises à mal par le gouvernement majoritairement francophone. Au niveau de la Cour suprême, l’application prédominante du droit civil a souvent mis à l’écart les justiciables de la common law.
En octobre 2016, une protestation pacifique des avocats anglophones à ce sujet a été réprimée avec une force disproportionnée par le gouvernement.
Début 2017, les protestations se sont transformées en un violent conflit séparatiste. Le gouvernement a tenté de répondre à certaines de ces préoccupations en créant la Chambre de common law au sein de la Cour suprême. Cette chambre est censée instruire en dernière instance les appels des tribunaux des régions anglophones sur des questions relatives à la common law.
La loi stipule que les juges de la Chambre de Common Law doivent avoir une formation juridique “anglo-saxonne”. Par conséquent, ils doivent comprendre les principes de la common law et parler anglais.
Dans le cadre d’un projet en cours sur les institutions judiciaires et la résolution des conflits, nous avons mené une étude) sur la Chambre de Common Law entre juillet 2021 et février 2022.
Nous avons examiné les dossiers du greffe des cours d’appel des régions anglophones et de la Chambre de Common law. Nous avons également interrogé 32 avocats et juges anglophones de la Cour suprême.
L’objectif était d’évaluer comment la Chambre de Common law répondait aux préoccupations soulevées par l’influence limitée de la common law à la Cour suprême.
Nous présentons ci-dessous quelques-unes des principales conclusions que nous examinons plus en détail dans notre rapport.
Performance de la Chambre de common law
La Chambre de common law a commencé à fonctionner pleinement en 2018. En septembre 2022, elle avait reçu 450 affaires, dont 200 étaient des appels interjetés directement par les régions anglophones.
Les 250 autres étaient des appels qui étaient en instance dans d’autres divisions de la Cour suprême avant la création de la Chambre de common law. Les affaires étaient principalement des affaires civiles et pénales.
La Chambre de common law a rendu des décisions définitives dans 125 affaires. Dans 178 autres affaires, elle s’est prononcée sur la recevabilité, c’est-à-dire sur la possibilité d’entendre les requêtes.
Cela est dû en partie aux efforts concertés des juges pour traiter les affaires en temps voulu.
Dans le passé, comme nous l’avons découvert dans notre étude, les appels des régions anglophones pouvaient rester à la Cour suprême sans décision pendant 34 ans. L’une des raisons était que les juges francophones de droit civil ne pouvaient pas entendre les appels. Les mémoires étaient rédigés en anglais et fondés sur des principes de la common law qu’ils ne comprenaient pas.
Les systèmes de la common law et de droit civil sont très différents en termes de pratiques, de principes et de procédures juridiques. Par exemple, la common law est développée par la jurisprudence. Il s’agit d’un principe juridique qui exige que les tribunaux inférieurs suivent la décision prise par un tribunal supérieur, lors de l’examen d’une affaire ultérieure présentant des faits similaires.
Le droit civil dépend du droit codifié (textes juridiques).
Une autre différence est que, dans la common law, la présentation des arguments au tribunal est généralement orale. Cela donne au tribunal la possibilité de demander des éclaircissements avant d’examiner l’affaire et de prendre une décision. Dans le système de droit civil, les soumissions sont écrites dans de leur intégralité et laissent peu de place au débat oral.
Optimisme prudent
Les avocats font preuve d’un optimisme prudent à l’égard de la Chambre de common Law. La majorité d’entre eux ont plus confiance pour y faire appel car leurs soumissions sont écrites en anglais et sont basées sur les principes de la common law appliqués dans les régions anglophones. Ils savent que leurs dossiers sont confiés à des juges qui comprennent le droit et la langue.
Les jugements sont également rédigés en anglais, le plus souvent dans le style de la common law qui expose les faits, le droit applicable et le raisonnement du tribunal.
C’est important car les jurisprudences ne peuvent avoir d’influence si le tribunal ne motive pas ses décisions.
Les défis
Malgré les succès enregistrés jusqu’à présent, la Chambre de common law doit encore relever un certain nombre de défis.
Le plus important est la question de la procédure. La Chambre applique les procédures de droit civil, notamment dans le domaine clé de la recevabilité. En effet, la loi de 2016 sur la Cour suprême définit la précédure à appliquer dans l’ensemble de la Cour suprême.
Selon les avocats, soumettre un appel en suivant les procédures de droit civil est légaliste et technique. De plus, les procédures de droit civil ne sont pas particulièrement cohérentes avec les procédures de common law. Ainsi, les appels ont tendance à être rejetés au stade de la recevabilité pour des raisons techniques. Les avocats disent que cela nuit à la justice pour leurs clients.
En common law, disent-ils, de tels détails techniques n’empêcheraient pas un tribunal d’entendre une affaire.
Une autre préoccupation importante soulevée est que la Chambre de common law relève toujours de la Cour suprême. Cela a un certain nombre de conséquences défavorables.
Premièrement, la Chambre ne peut pas développer suffisamment la common law si elle continue à s’appuyer sur une justice qui est orientée vers le droit civil.
Deuxièmement, la vaste compétence de la Chambre signifie qu’elle a besoin de beaucoup de ressources financières et autres – presque autant qu’une cour.
Troisièmement, en raison des ressources limitées, des juges francophones pourraient être nommés à la Chambre pour alléger la pression sur les juges anglophones. Cela irait à l’encontre de l’objectif de la création de la Chambre de common law.
Que devrait faire le gouvernement ?
D’après nos recherches et compte tenu des opinions exprimées par les avocats et les juges anglophones dans l’étude, trois recommandations ressortent.
- Élever la Chambre de common law au rang de tribunal de common law. Cela nécessiterait un amendement constitutionnel.
- Amender la loi sur la Cour suprême de 2006 afin que les procédures de common law puissent être appliquées à la Chambre de la common law.
- Nommer plus de juges formés en common law à la Chambre de common law pour alléger la pression sur les juges actuels.
Le gouvernement devrait prendre en compte les recommandations ci-dessus dans le cadre de l’approche visant à résoudre le conflit.
Ashu Eware, procureur de la Haute Cour de Manyu, au Cameroun, a contribué à cet article.
Laura-Stella Enonchong, Senior Lecturer in Law, De Montfort University
Cet article est republié à partir de The Conversation sous licence Creative Commons. Lire l’article original.
