Selon un rapport du cabinet d’avocats international Baker McKenzie, l’économie numérique des pays africains est menacée par le manque d’équilibre entre les régulateurs numériques, les réseaux sociaux et les opérateurs locaux.
Les frontières du paysage numérique sont difficiles à définir. Face à cette réalité, on se rend compte, de plus en plus, dans les pays africains autorisant les flux de fonds avec l’étranger, que les finances numériques sont virtuellement hermétiques à la régulation. Pour Lerisha Naidu, partenaire auprès de la prestigieuse firme d’avocats d’affaires Baker McKenzie, il faudrait « moins mettre l’accent sur la définition des frontières du marché, et davantage sur la lutte contre les stratégies anticoncurrentielles ».
Un rapport récent de la succursale sud-africaine de Baker McKenzie constate que les pays africains n’étaient pas prêts à la libération des flux de fonds numériques lors de leur légalisation à partir de 2004. Tout d’abord, il y a les utilisateurs, qui varient du simple consommateur aux employés des startups, en passant par les banques et les firmes multinationales. Tous dépendent d’une façon ou d’une autre des transactions numériques pour percevoir les paiements pour leurs services ou acheter des produits souvent indisponibles dans leurs propres pays.
De l’autre côté, il y a les Etats africains. Au fur et à mesure que l’économie digitale prend de l’ampleur — comme au Ghana, au Nigéria, au Maroc, en Afrique du Sud, au Kenya ou en Côte d’Ivoire — la criminalité digitale devient un fléau. Si on parle souvent du piratage ou des arnaques des « brouteurs », provoqués par le manque de sécurité sur les réseaux nationaux et les installations locales, il existe une « grande criminalité digitale ». Les stars de ces bandes organisées numériques sont, sans aucun doute, les réseaux sociaux et autres plateformes mondiales.
Un vide juridique qui pose problème
Pour les avocats de Baker McKenzie, la seule stratégie des Etats africains pour lutter contre la criminalité économique digitale est l’évaluation des transactions. Or, comme l’explique le rapport, « une conséquence inattendue de l’utilisation de seuils financiers est que les transactions ayant des effets significatifs sur les marchés numériques peuvent, dans certaines circonstances, tomber bien en-deçà des seuils prescrits, de sorte que les transactions modifiant le marché peuvent échapper à l’examen du droit de la concurrence ».
Pour les spécialistes, le vide juridique, compensé depuis plus d’une décennie par des règlements exécutifs de la concurrence, doit être comblé par de nouvelles lois. Pour les startups, qui doivent souvent être acquises pour accéder aux capitaux nécessaires à leur croissance, cela entraine des effets anticoncurrentiels. Mais du point de vue des débutants dans l’économie numérique, les autorités — les régulateurs numériques — entravent leur activité.
Quelle est l’erreur des régulateurs ? Les autorités s’appuient sur des rapports financiers pour contrôler les acteurs dominants. Or, ces derniers sont souvent occultes. Les plateformes mondiales, par exemple, se font payer via des micro-transactions, mais ces flux incontrôlés et incontrôlables constituent plus de 40 % des parts du marché africain. Les maîtres absolus de ce modèle sont Facebook, Twitter et Google. La cause : aucun moyen d’interdire la publicité sans bloquer la plateforme.
Dans certains pays africains, il est légalement interdit d’effectuer les micro-transactions. Les banques centrales font office de régulateurs — Tunisie, Malawi, Zimbabwe, Egypte et Algérie. En résulte la multiplication des fraudes fiscales, les comptes bancaires fantoches ou des comptes offshore pour des startups locales. Les GAFAM le savent et l’autorisent, car ils agissent consciemment en dépit des lois nationales des pays africains.
L’enjeu politique du monopole de données
Ce contexte provoque des crises politiques. Car l’Etat perçoit cette économie parallèle comme une évasion fiscale. La position des réseaux sociaux vis-à-vis de la politique souveraine des Etats africains n’arrange aucunement le contexte : au Nigéria, Twitter a pris position contre l’administration du président Muhammadu Buhari, s’immisçant dans les déclarations contre les sécessionnistes biafrais, après avoir financé directement la campagne contre la violence policière #EndSARS. L’Etat nigérian travaille désormais à réguler plus sévèrement les réseaux sociaux en réglementant leur taxation. On rencontre le même contexte en Afrique du Sud et en Ouganda, vis-à-vis de Facebook.
Si Twitter et les GAFAM constituent le premier cercle de la grande criminalité digitale dans certains pays africains, les fusions des startups, avec un chiffre d’affaires qui atteint les milliards de dollars, inquiètent. Au-delà du contexte politique, la capacité des plateformes économiques digitales d’acquérir, de traiter et d’analyser de gros volumes de données est un danger pour l’équilibre du marché. Les entreprises — même endogènes — dominantes peuvent exploiter les données des utilisateurs pour exclure leurs concurrents.
Quelles alternatives des régulateurs des pays africains libéraux ? Certains interdisent une cryptomonnaie, d’autres assujettissent les transactions à des comptes bancaires nationaux. Toutefois, les régulateurs soutiennent de plus en plus que les grands propriétaires de données devraient être contraints de les partager avec leurs concurrents.
L’associé senior de Baker McKenzie, Angelo Tzarevski, estime qu’il « ne peut être prouvé que les données détenues par les grands acteurs de l’économie digitale soient essentielles pour la participation au marché des autres ». Au niveau économique, tout le monde est dans une impasse, donc.
Renforcer les PME, une solution ?
Les impératifs d’intérêt public joueront sans doute un rôle primordial dans la mise en œuvre d’un droit concurrentiel digital en Afrique. Mais le ton ne cesse de monter entre les startups et les régulateurs d’un côté, et les Etats et les GAFAM de l’autre. Il n’est pas sûr qu’aujourd’hui, le recroquevillement contribue à une économie digitale plus saine. Les législateurs nationaux doivent inévitablement encadrer les flux numériques au risque de voir les économies nationales succomber devant la criminalité et la domination des GAFAM. Mais face aux crises économiques qui touchent, avant tout, la génération qui voit dans l’économie numérique une aubaine, il est inévitable de répondre aux besoins de la société moderne.
Dans certains pays occidentaux, dont l’expérience avec la grande criminalité digitale est récente, comme la Pologne, la Roumanie ou la Slovénie, la solution légale a cédé sa place à une issue économique. Le renforcement du tissu financier et des garanties pour les PME a largement encouragé à boycotter les micro-transactions sur les réseaux sociaux ou la cession des startups aux magnats de la finance. Ce qui a créé un contrepouvoir financier, promu la concurrence et fait imploser les « cartels digitaux ».
L’avantage avec les PME, estime le rapport Baker McKenzie, c’est que la collecte de données s’appuie moins sur les algorithmes. Cela aboutit à une meilleure dynamique du marché d’emploi et à l’inefficacité des comportements anticoncurrentiels. Force est de constater, pour les agglomérations de startups, les GAFAM et autres grandes plateformes, il est devenu inévitable de se soumettre aux lois nationales dans les pays où les petites startups sont plus solides et indépendantes.
